MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Cassation civile — Jugement — Requête civile — Fondée sur le dol de la partie adverse et sur le fait. que des pièces décisives, retenues par cette dernière, ont été recouvrées — Pouvoir d'appréciation du Tribunal du fond à l'égard du dol et du caractère décisif des pièces — Motivation de son point de vue — Suffisante — Non cassation. Il est constant que les demandeurs en requête civile ont fondé leur recours, sur le dol personnel de la partie adverse et sur ce qu'ils auraient recouvré des pièces décisives, retenues par le fait de celle-ci. Il est constant, également, que le jugement a analysé les faits prétendûment constitutifs du dol attribué à la partie adverse, et qu'il en a conclu que le dol n'est pas constant, faute d'existence, en la cause, de l'un quelconque de ses éléments. Comme aussi il a retenu que les pièces, que les demandeurs en requête civile ont invoqués, en disant qu'elles avaient été retenues par le fait de leur partie adverse, n'étaient pas décisives. En ce faisant, le jugement n'est pas sorti des limites du pouvoir d'appréciation du juge du fond. Et du moment qu'il a énoncé les motifs qui suffisent à la justifier, sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation (10). (10) Cass. 24-5-1870 (D.P. 1871/1/15). D.P. 1871-1-15 (Note 1). Pandectes françaises, t. 49, pp. 623 et 637, Nos. 150, 151 et 357, V. Note 10, p. [chiffres rognés] (Arabe).