MM. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). I.—Action Charei — Conditions de sa recevabilité, et de son exercice — Droit du “ Cadi ” de se prononcer, d'office, sur sa recevabilité. II.—Renvoi de l'affaire devant le Tribunal du premier degré pour qu'il y soit procédé conformément aux règles de procédure Charei — Que signifie-t-il ? III.—L'action valable qui peut être reçue — Règle. IV.—L'exception en procédure charei — Sa nature. V.—A quelle condition une règle charei doit-elle être observée — Le Juge civil doit s'assurer qu'elle a été bien appliquée — Décision du Juge civil fondée sur des motifs, en violation d'une règle charei, dont l'observation s'impose — Cassation. VI.—Jugement charei — Limites de son autorité. VII.—Wakf — Nazir — Le fait, par lui, de verser intentionnellement les bénéfices à un bénéficiaire à l'exclusion d'un autre — Droit du bénéficiaire de recourir contre lui ou contre celui qui a touché sa quote-part. VIII.—Wakf — Wakf constitué au profit de la progéniture — Particulier prétendant qu'il ferait partie de la progéniture et qu'il aurait, partant, un droit aux bénéfices du Wakf — Etablissement de ce fait par devant le Tribunal — Droit, qui lui compète, de recourir contre les autres bénéficiaires pour le montant de sa quote-part afférente aux années antérieures — Condition — Contestation procédant d'un litige sur la filiation — Contestation procédant d'un litige sur l'applicabilité à son égard des stipulations du constituant après leur interprétation — Dans ce dernier cas il n'a droit qu'aux revenus actuels, à l'exclusion de ceux des années antérieures, déjà consommés. IX.—Wakf — Nazir — Le fait, par lui, de priver des revenus du wakf, un de ses bénéficiaires — Droit de celui-ci de recourir contre lui, sur ses biens personnels — Bonne foi exonérant le Nazir de ce recours — Caractère de cette bonne foi. I.—Le cadi charei ne peut recevoir l'action, ni ordonner au défendeur d'y répondre et de la suivre, qu'autant qu'elle est régulière, du point de vue charei, en ce sens qu'elle remplisse, à l'égard de son objet comme à l'égard du demandeur et du défendeur, certaines conditions de forme connues, dont le fait que la demande soit raisonnablement et ordinairement plausible, est l'une des plus importantes. Aussi, appartient-il au “ Cadi ” de la déclarer irrecevable d'office, au cas où il constaterait qu'elle ne remplit pas ces conditions de forme. II.—Le renvoi de l'instance, par devant le Tribunal du premier degré, pour y être procédé par le demandeur, conformément aux règles de procédure charei, signifie, simplement, que le demandeur doit formuler sa demande à l'encontre de son adversaire, et l'interroger à son sujet, afin qu'il y réponde. Par conséquent, cette décision, qui reçoit l'action en la forme seulement, ne peut être considérée, en aucun cas, comme ayant consacré le bien fondé de cette action. III.—L'action valable, plausible et recevable ouvre au demandeur le droit de la formuler à l'encontre du défendeur, et de lui enjoindre d'y répondre, soit par l'aveu, soit par la dénégation, soit par le silence, soit par une exception. Ce sont les voies de la procédure charei, et chacune d'elles a ses règles. IV.—En matière de procédure charei, l'exception consiste, de la part du défendeur, à avancer une prétention à l'aide de laquelle il repousse celle du demandeur. Le principe, est qu'elle est recevable, de la part du défendeur ou de la partie intéressée, soit avant, soit après le jugement. V.—Du moment, que l'observation d'une règle charei s'impose, il incombe au juge civil, au cas où il voudrait y asseoir une décision touchant le litige, qui lui est soumis, de s'assurer qu'elle a été bien appliquée, là où elle devait être appliquée. Son appréciation, à cet égard, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. VI.—Le jugement rendu par le Mehkemeh charei n'a d'autorité qu'à l'égard des questions qu'il a tranchées, sur une action, dont il a été régulièrement saisi, conformément aux règles de procédure charei, et dans les limites de cette action. Par conséquent, ne saurait être prise en considération, l'exception que son auteur n'a point soulevée sous forme d'une action séparée en développant ses éléments, ses moyens de preuve et le principe charei, sur lequel elle est fondée, mais qu'il a insérée dans sa défense, en négligeant de demander qu'il soit ordonné à son adversaire d'y répondre. VII.—Si le nazir a, de propos délibéré, versé les bénéfices du wakf à certains bénéficiaires et en a privé les autres, ces derniers auront le choix de recourir soit contre le nazir, soit contre ceux des bénéficiaires qui ont appréhendé leurs quote-parts. VIII.—Un wakf étant constitué au profit de la progéniture du constituant, si un particulier prouve, qu'il fait partie de cette progéniture, et, établit ainsi son droit aux bénéfices, en ce sens que la contestation procédât d'un litige sur la filiation, la décision rendue en sa faveur se trouve, ainsi, fondée sur la situation établie au moment de la constitution du wakf, et partant, il a le droit de rechercher, en paiement de sa quote-part afférente aux années antérieures ceux des bénéficiaires, qui l'avaient appréhendée. Par contre, si la contestation ne procédait pas d'un litige sur la filiation, mais se rapportait à l'applicabilité des conditions du Hodjeh du wakf, une fois interprétées, à l'égard de ce particulier, tel par exemple le cas, où la constitution aurait été faite au profit des petits enfants, et qu'ayant établi, qu'il est issu des filles du constituant, il se vit admettre en justice aux bénéfices du Wakf, dans ce cas, il n'a pas droit aux revenus des années antérieures, déjà consommés. Car, la décision rendue en sa faveur, serait, dans ce cas, attributive et non déclarative de son droit aux bénéfices à cause des énonciations insuffisamment explicites du Hodjeh du Wakf. Par conséquent, si les revenus existent encore, il aura le droit d'y prélever sa quote-part, autrement non (7). IX.—Dans le cas, où l'un des bénéficiaires recherche le nazir du Wakf, sur ses deniers personnels, en paiement de sa quote-part aux revenus des années antérieures, déjà répartis entre les autres bénéficiaires et consommés, la bonne foi, qui peut exonérer le nazir du paiement de cette quote-part, consiste en la conviction qu'il aurait eue, que ce bénéficiaire, quoique régulièrement apparenté au constituant, n'avait apparemment droit, à aucun bénéfice, conformément au Hodjeh du Wakf, si bien, qu'en cette conviction, même discutable, il répartissait les revenus entre les autres bénéficiaires, chacun selon sa quote-part légale. (7) Mohammad Zeid el Ebiany Bey, Le Wakf, pp. 60, 61. Abdel Gelil Achoub, Le Wakf, pp. 100, 101.