MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Jugement — Le fait par le Tribunal du fond, de retenir l'accusé coupable, d'avoir frappé une autre personne que celle mentionnée dans l'acte d'accusation — Consiste à statuer sur un fait qui ne lui était pas soumis — Le jugement doit être cassé. Si, le Ministère Public ayant traduit l'accusé en justice, du chef qu'il aurait frappé une personne déterminée, le Tribunal du fond retient, en son jugement, qu'il résulte, de l'instruction, que l'accusé a frappé une autre, et le condamne de ce chef, son jugement est vicié et doit être cassé, pour avoir statué sur un fait qui ne lui était pas déféré (6). (6) Aly Zaky el Oraby: Principes d'instruction et de Procédure pénale, t. I, p. 252. Faustin Hélie (Traité d'instruction criminelle), t. VI, p. 566. Garraud, (Traité d'instruction criminelle), t. II, p. 336. Garraud (Traité d'instruction criminelle), t. III, p. 469. Le Poittevin (Code d'instruction criminelle annoté), art. 182, p. 765, No. 37.