MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Mourad Wahba Pacha, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Faux — Le Bordereau présenté à l’Administration des Chemins de fer, en vue d’expédier des marchandises — Est considéré comme écrit privé, tant qu’il demeure entre les mains des particuliers — Devient écrit public une fois remis au fonctionnaire compétent. II.—Faux matériel — Falsification de la signature— L’imitation n’en est pas une condition. III.—Atteinte aux droits de la défense — Demande d’apport d’un procès-verbal formulée par l’accusé— Défaut par lui, d’indiquer la pertinence de cette demande — Il n’est pas nécessaire de s’y arrêter. IV.—Cassation — Exception d’incompétence à l’égard de l’action civile, soulevée par l’accusé, motif pris de ce qu’il serait ressortissant étranger — Jugement retenant que l’accusé n’a pas justifié de son exception — Non cassation. I.—Le Bordereau qu’on présente à l’Administration des Chemins de fer, en vue d’expédier des marchandises, est un formulaire, qui contient diverses indications, relatives à la nature et au poids de la marchandise, et que l’intéressé rédige et signe, puis soumet à l’Administration aux fins d’approbation. Encore qu’il soit considéré comme écrit privé, tant qu’il demeure entre les mains des particuliers, toujours est-il que ce Bordereau devient écrit authentique, aussitôt qu’il a été remis au fonctionnaire chargé de le vérifier, d’en compléter les formalités et de le faire approuver par les divers services compétents aux fins de délivrance de la police, en conséquence. Et ce caractère d’authenticité s’attache à toutes les énonciations, que l’intéressé y a consignées. Par conséquent toute falsification y constitue un faux en écriture publique. II.—L'imitation n'est pas une condition de la falsification d'une signature. Il suffit, à la réalisation du faux matériel, qu'un particulier signe un écrit du nom d'un autre, en lui attribuant cette signature, alors même qu'elle ne présenterait aucune trace d'imitation (4). III.—Si à l'audience des plaidoiries, l'accusé demande au Tribunal, d'ordonner l'apport d'un procès-verbal, établissant qu'il est employé au service d'un tiers, sans indiquer les raisons qui justifieraient cette demande au point, que son rejet comporterait une violation des droits de sa défense, il est loisible au Tribunal de ne pas s'y arrêter, car elle n'est pas sérieuse (5). IV.—Si l'accusé ayant soulevé l'exception d'incompétence à l'égard de l'action civile, motif pris de ce qu'il serait ressortissant étranger, le Tribunal rejette cette exception, en se fondant sur le fait, que l'accusé n'a fourni aucune preuve à son appui, son jugement ne donne lieu, à cet égard, à aucune critique. (4) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal t. II, p. 372). Garraud (Traité théorique et pratique du Droit pénal français) t. IV, p. 211, 3ème édit. V. Note 4, p. 314 (Arabe). (5) Ernest Faye (La Cour de Cassation p. 111). V. Note 5, p. 314 (Arabe).