MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Mourad Wahba Pacha, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Infractions connexes — Disjonction du délit du crime, faute d’indivisibilité entre eux — Pouvoir du juge du fond. II.—Témoins — Récusation péremptoire inadmissible — Dispute — Admissibilité du témoignage des accusés, y impliqués, à l’égard des accusés prévenus de coups et blessures ayant causé la mort. III.—Coups — Rapport du médecin légiste — N’indiquant pas avec certitude la nature de l’instrument avec lequel ils ont été portés — Droit du Tribunal de rechercher la nature de cet instrument. I.—La disjonction du délit du crime faute d’indivisibilité entre eux, est une question de fond qui compète au juge du fond, et qui ne peut faire l’objet d’une discussion, en siège de cassation (3). II.—La loi n’astreint pas le juge à l’audition d’une catégorie déterminée de témoins seulement, pas plus qu’elle n’admet la récusation péremptoire des témoins, quelques raisons, qu’ils puissent avoir, de ne pas dire la vérité, car, en tous cas, c’est au Tribunal qu’il appartient d’apprécier leurs dépositions faites, en de telles conditions. Il ne peut donc être reproché au Tribunal, d’avoir entendu, à titre de témoins, contre les accusés prévenus des coups et blessures ayant causé la mort de la victime, les accusés prévenus de simples coups et blessures. III.—En admettant que le rapport du médecin légiste n’ait pas indiqué, avec certitude, la nature de l’instrument, avec lequel les coups ont été portés à la victime, cela ne saurait empêcher le Tribunal, de rechercher la nature de cet instrument, dans les faits et les circonstances soumis à son appréciation. (3) Cass. 19-6-1930 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass., t. II, p. 56, No. 62). Cass. 8-1-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass., t. II, p. 192, No. 151). Cass. 16-4-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass, t. II, p. 287, No. 235). Cass. 16-4-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass., t. II, p. 288, No. 236),