MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Mourad Wahba Pacha, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Cassation — Expert — Défaut de prestation de serment — Exception de nullité de son rapport, tirée de ce chef — Omission par le Tribunal de répondre à cette exception—Entraîne la cassation du jugement. Si l’accusé ayant excipé devant le Tribunal du fond, de la nullité du rapport de l’expert et des procès-verbaux de ses opérations, motif pris de ce qu’il n’aurait pas prêté serment lorsque le Parquet lui eut imparti sa mission, le Tribunal omet de répondre à cette exception, alors qu’il se fonde sur ce rapport, pour retenir l’exactitude des faits imputés à l’accusé, cette omission entache son jugement d’une nullité essentielle, qui entraîne sa cassation (2). (2) Dalloz, Répertoire pratique, t. VI, Expertise, p. 20, No. 380. A. Carpentier et du Saint, t. XXI, Expertise, p. 337, No. 285.