MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.), Mourad Wahba Pacha, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Kamel el Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Appel — Jugement d’incompétence, rendu par le Tribunal Correctionnel — Tribunal d’appel s’emparant du fond et y statuant — Inadmissibilité. Si le Tribunal Correctionnel, estimant que le fait à lui soumis constitue un crime, se déclare incompétent à l’égard de la cause, le Tribunal d’Appel, saisi de cette décision, ne peut, au cas où il estimerait qu’elle est erronée, et que le fait constitue un délit, statuer sur le fond. Il doit se borner à infirmer le jugement du Tribunal Correctionnel, et à renvoyer la cause par devant lui, pour qu’il y statue au fond. Car il ne lui appartient pas, en tous cas, de s’emparer du fond, avant que le Tribunal du premier degré n’y ait statué. En ce faisant, il priverait l’accusé d’un des deux degrés de juridiction, ce qui constituerait une atteinte aux droits de la défense, comportant cassation de sa décision (1). (1) Cass. 7-6-1927 (B.O. 28/7/82). Cass. 28-2-1929 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass., t. I, No. 176). Guindy Abdel Malek Bey, Répertoire pénal, t. I, p. 630.