M. Aref Mohammad (J.). I.—Action provocatoire — Nature — Limites des pouvoirs du juge à son égard. II.—Action provocatoire — Touchant un acte nul pour une cause quelconque — Recevable — Motif— Existence d'un intérêt — Cas. III.—Transcription — Effet — Transfert de la propriété — Condition — Que l'acte soit, de par sa nature, translatif de la propriété. I.—Le rôle du magistrat saisi d'une action provocatoire, consiste, uniquement, à rechercher si celui, à qui l'acte est attribué, l'a effectivement signé ou non, abstraction faite de la nature de cet acte, suivant qu'il constitue une vente, une donation, ou un legs, une vente à réméré ou un gage déguisé, nul de ce chef. Car, cet examen relève de l'action relative à la propriété, ou de celle relative à la validité de l'acte (26). II.—On est mal venu de soutenir, qu'il ne peut être statué sur la sincérité de la signature d'un acte, parce qu'il aurait été passé dans la dernière maladie ou pour tout autre motif, sous prétexte qu'il n'y aurait aucun intérêt à ce faire. Car celui au profit duquel, ou de l'auteur duquel un acte a été passé, a un intérêt certain à obtenir un jugement établissant la sincérité de la signature qui y est apposée, de crainte que celui à qui cet acte est attribué, ne soit tenté de la dénier ou de l'attaquer de faux, ou de crainte qu'il ne décède, laissant des héritiers qui ignorent sa signature, ou pour toute autre considération. Aussi l'art. 251, C.Pr.C. consacre-t-il ce droit, sous la forme d'une action principale. Comme aussi, le bénéficiaire de l'acte nul peut avoir un intérêt à établir la sincérité de la signature y apposée, pour le cas où tous ou quelques-uns des héritiers de son signataire viendraient à l'approuver, ce qui aurait pour conséquence qu'il sorte à effet, soit d'une manière absolue soit seulement à l'égard de ceux qui l'ont approuvé. Cet intérêt peut encore consister, la signature ayant été reconnue sincère, à recourir contre certaines personnes déterminées, en dommages-intérêts, du chef de la nullité de l'acte (27). III.—A aucun moment la transcription n'a été une manifestation légale du transfert de la propriété. Tout au plus, est-elle devenue, depuis la loi No. 18 de 1923, une condition indispensable à ce transfert. Mais le contraire n'est pas exact, en ce sens que toute transcription n'est pas nécessairement translative de la propriété. Ainsi, la transcription d'un acte, qui n'est pas translatif de la propriété, n'entraîne pas ce transfert, pas plus qu'elle ne lui donne plus de force qu'il n'en avait. Elle n'en change pas la nature, suivant qu'il constitue une donation, ou un legs, ni la portée, suivant qu'il est valide ou non, en tout ou en partie. (26) Trib. 1ère Inst. Assiout 21-12-1933 (B. O. 35/8/190). (27) Appel Caire 24-1-1935 (Al Mohamah 15/9/293).