M.M. Mahmoud Fahmy Youssef Bey (Prés.); Moustapha Rouchdi Bey, Ahmad Moukhtar Naguib Bey (C.C.). I.—Ordonnance de taxe — Jugement rendu sur l'opposition à cette ordonnance — Appel du dit jugement — Quand est-il recevable et quand ne l'est-il pas ? II.—Frais — Suivent le sort de la demande principale quant à la recevabilité de l'appel. I.—Le jugement rendu sur une opposition à une ordonnance de taxe, est susceptible d'appel, quand l'objet de l'opposition n'est pas le quantum. Tel est, par exemple, le cas, où l'opposant conteste le principe même de son obligation au paiement des frais ou déclare que ce n'est pas lui qui est chargé de les payer. Et cela n'est point en contradiction avec le texte de l'art. 48 du Tarif Civil, dont il résulte que, c'est seulement au cas où l'opposition a pour objet le quantum des frais qu'aucun recours n'est admis (17). II.—Les frais constituent, dans tous les cas, un accessoire de la demande principale. Par conséquent, si cette demande est susceptible d'appel, il en sera de même quant aux frais, quelque minime qu'en soit le montant (18). (17) V. Note 17, p. 297 (Arabe). Pandectes francaises, Répertoire t. 7, p. 182 (18) Trib. de 1re inst. du Caire (stat. en appel) 15-1-1912 (B.O. 13/3/39). App. 28-12-1916 (B.O. 18/2/21). Trib. de 1re Inst. d'Assiout 28-5-1925 (Al Mohamah 6/2/113). Trib. de 1re Inst. de Kena (stat. en appel) 22-3-1927 (Al Mohamah 8/8/348). Pandectes françaises, Répertoire, t. 7, p. 181, No. 1164. Rousseau et Laisney (Dictionnaire de Procédure civile), t. 1, p. 533. V. Note 18, p. 297 (Arabe).