M.M. Mahmoud Fahmy Youssef Bey (Prés.); Moustapha Rouchdi Bey, Ahmad Moukhtar Bekhit Bey (C.C.). Gage — Gage immobilier — Revenus des biens donnés en gage — Appréhension de ces revenus, par le créancier gagiste, en règlement de sa créance— Droits du débiteur à ces revenus — Date de naissance de ce droit — C'est celle du règlement intégral de la dette — Cette date constitue le point de départ de la prescription de ce droit. La prescription d'un droit ne court que du jour où celui-ci devient exigible. Dans le cas d'un gage immobilier, le droit du débiteur aux revenus des biens donnés en gage, ne prend naissance que du jour où le créancier a parfait le montant de sa créance, des revenus qu'il a touchés. Avant cette date, il perçoit ces revenus, de par la loi, pour compte du débiteur, à valoir sur le montant de sa créance. De même c'est en vertu de la loi que le débiteur abandonne ces revenus au créancier, jusqu'au règlement intégral de sa créance. Par conséquent, c'est seulement du jour où le débiteur laisse, sans raison légale, l'objet du gage, entre les mains du créancier, ce qui n'a lieu que lorsque la créance de ce dernier est complètement soldée, que la prescription de son droit aux revenus des biens donnés en gage, commence à courir (14). (14) Baudry Lacantinerie et Tissier (Droit civil : De la prescription) t. 28, No. 384). Troplong : (Droit civil expliqué : De la prescription, t. 2, p. 10). V. Note 14, p. 294 (Arabe).