M.M. Naguib Salem Bey, Mohammad Kasdy Bey, Mourad Kamel Bey (C.C.). I.—Contrat — Incapacité — Nullité du contrat — Obligation de l'incapable de restituer, lors de l'annulation du contrat en justice, la contre valeur du profit qu'il en a retiré. II.—Gage immobilier — Condition de sa validité — Possession du gage par le gagiste — Retour du gage en la possession du débiteur — Nullité du gage — Non admissibilité du débiteur à se prévaloir de cette nullité — Droits des tiers de s'en prévaloir. (Art. 541 C.C.). I.—Le seul fait de l'incapacité de l'un des co-contractants, entraîne la nullité du contrat, alors même qu'il n'en résulte aucun préjudice pour lui. Dans ce cas, il est tenu de restituer la contre-valeur du profit qu'il a retiré de l'exécution du contrat (12). II.—Encore que la possession de l'objet du gage, par le créancier gagiste, soit une condition essentielle à la validité du gage, et que le retour de son objet au débiteur, entraîne sa nullité, toujours est-il que ce sont les intérêts des tiers, que la loi a voulu protéger. Par conséquent, le débiteur ne peut, en invoquant le fait que l'objet du gage est resté en sa possession, exciper de la nullité de celui-ci. Car cette exception compète exclusivement aux tiers, tandis que le débiteur gagiste reste tenu d'exécuter son contrat. Comme aussi, le créancier est en droit de prendre possession de l'objet du gage et de le retenir, jusqu'au paiement de sa créance. Par conséquent, la nullité du gage ne peut être prononcée, qu'à l'égard du créancier, dans ses rapports avec les tiers (13). (12) Caire 19-1-1924 (Al Mohamah 4/10/710). (13) Appel Caire 14-4-1925 (Al Mohamah 5/7/505). Tanta 12-2-1923 (B.O. 24/10/108). Pandectes Françaises, t. 34, p. 301, No. 170. De Hults (Droit Civil Egyptien, t. 2, p. 253). Palagi : (Code Civil Mixte, t. 3, art. 663, p. 360, Nos. 1, 2 et 3).