M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Vente définitive — Accompagnée d'une promesse de l'acheteur, de restituer au vendeur le bien vendu — Droit du vendeur d'établir que la vente déguise un nantissement immobilier — Demande d'enquête — Rejet — Inadmissible — (Art. 339 C.C.). L'article 339 C.C. autorise le vendeur de prouver, par tous moyens de droit, que quoique l'acte constitue en apparence une vente définitive, il déguise en fait, un gage immobilier. Est, donc, contraire à la loi, la décision du juge du fond, qui a rejeté la demande d'enquête formulée par le vendeur,—motif pris de ce que la réserve de reprendre la chose vendue, n'est pas contenue dans l'acte même de vente mais dans un écrit séparé, portant une date postérieure, qu'en ces conditions la vente ne pourrait être considérée comme une vente à réméré, que le texte du dit écrit séparé ne comporte qu'une promesse de vente par l'acheteur,—et qui a négligé les présomptions que le vendeur a invoquées pour établir que l'acte en question déguise un prêt usuraire avec constitution de gage immobilier, revêtant la forme d'une vente définitive, accompagnée, d'une part, d'une location du bien au vendeur, et d'autre part d'une promesse de l'acheteur de le lui revendre à la date et au prix préétablis, le tout dans le but de tourner les dispositions de l'article 339 C.C.