M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.). Prescription — Canaux — A quelle condition demeurent-ils dans le domaine public — Abandon par le gouvernement, de tout ou partie du lit d'un canal, dont le cours a été dévié — Il passe en son domaine privé — Devient susceptible d'être acquis par la prescription “longi temporis.” Les canaux ne demeurent dans le domaine public, qu'autant que le gouvernement les possède et veille à leur entretien et leur conservation, d'une manière constante. Par conséquent, le fait, par le gouvernement, d'abandonner tout ou partie du lit d'un canal, dont le cours a été dévié, suffit, en soi, à transférer ce lit, ou la partie qui en a été abandonnée, au domaine privé du gouvernement, susceptible d'être acquis par la prescription “longi temporis” (7). (7) Aubry et Rau (Cours du droit civil français, t. 2, § 171, pp. 68 et 69, 5ème édit.). Appel Mixte 7-5-1913 (B. L. J. 25, p. 367). Pandectes françaises, Répertoire t. 24, Domaine, p. 643. Carpentier et du Saint (Répertoire du droit français, t. 18, Domaine public de l'état, p. 22). Appel Caire 17-1-1907 (B. O. 8/10/110). Appel Caire 9-4-1930 (Al Mohamah 11/1/20). V. Note 7, p. 272 (Arabe).