M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey. (C.C.). Motivation des jugements—Acte — Considéré exécuté — Défaut d'énonciation des motifs — Demande d'une enquête et d'un interrogatoire sur faits et articles aux fins d'établir la nature de l'acte—Rejet tacite de cette demande — Défaut d'énonciation des motifs — Le jugement doit être cassé. Doit être réputé non motivé et partant cassé, le jugement qui n'énonce pas les motifs sur lesquels il s'est fondé, pour considérer l'acte litigieux comme une donation exécutée et non un legs, ni ceux qui l'ont déterminé à rejeter, tacitement, une demande d'enquête et d'interrogatoire sur faits et articles, ayant pour but d'établir la nature de l'acte, alors que l'un et l'autre constituent des éléments importants de la cause, susceptibles d'en influencer la solution (6). (6) Cass. 26-4-1934 (B. O. 35/8/184) et la Note y jointe. Cass. 1-11-1934 (B. O. 35/10/232) et la Note y jointe.