M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Mourad Wahba Pacha, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Droits de la défense — Demande de remise de l'affaire, formulée par l'avocat, aux fins de préparation— Rejet — Quand ne donne-t-il pas lieu à cassation du jugement — Désistement, par l'avocat, de la défense d'un accusé, prévenu d'un délit — Le fait par le Tribunal d'ordonner à l'accusé de se défendre lui-même — Légitime — Non cassation. Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense, le fait par le Tribunal, de rejeter la demande de l'avocat, tendant à la remise de l'affaire, aux fins de préparation. Car, il appartient au Tribunal de rejeter cette demande, du moment que la citation est parvenue à l'accusé, dans le délai prévu par la loi. De même, il ne peut être reproché au Tribunal d'avoir ordonné à l'accusé de se défendre lui-même, après que son avocat se fût désisté de sa défense. Car la loi n'exige pas, en matière correctionnelle, que l'accusé soit assisté d'un avocat (5). (5) Cass. 30-1-1930 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 1, No. 383, p. 457). Cass. 6-11-1930 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 2, No. 86, p. 80). Cass. 5-2-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 2, No. 179, p. 237). Cass. 29-3-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 2, No. 220, p. 275).