M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Mourad Wahba Pacha, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Procédure en matière pénale — Avocat — Défaut d'assistance — Inculpé traduit devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de crime — Pas lieu à nullité. La loi du 19 octobre 1925, qui a attribué aux Tribunaux Correctionnels la connaissance de certains crimes, commis dans les conditions, qu'elle a prévues, a disposé, en même temps, en son art. 5, qu'il sera observé en ce cas, les mêmes règles de procédure suivies devant les Tribunaux Correctionnels, en ce sens que la loi a assimilé quant à la procédure, les délits et les crimes jugés par ces Tribunaux. Or, nul doute, qu'en matière correctionnelle, il n'est pas légalement indispensable que le prévenu soit assisté d'un avocat. Par conséquent, l'assistance par un avocat, de l'accusé prévenu d'un crime correctionnalisé, n'est pas obligatoire. Quant au fait, que l'art. 25 de la loi instituant des Cours d'Assises et l'art. 130 de la Constitution, aient exigé que l'accusé, prévenu d'un crime, soit assisté d'un avocat, il ne s'applique qu'au cas où l'instance se déroule devant la Cour d'Assises (4). (4) Cass. 19-6-1930 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 2, No. 61). Cass. 5-3-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 2, No. 198).