M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Soustraction — Percepteur des Conseils Municipaux — Ayant, en cette qualité, soustrait des taxes dues à la Municipalité — Application de l'art. 97 C.P. (Art. 97 C. P. ). Tombe sous le coup de l'application de l'art. 97 C.P. le fait par l'accusé, percepteur d'une Municipalité, de soustraire, en ne les faisant pas parvenir à sa caisse, les sommes qu'il a perçues à titre de taxes, dues à celle-ci. Car, dès l'instant où ces sommes ont été perçues par lui, en sa qualité susdite, elles deviennent deniers publics (2). (2) Cass. 13-4-1912 (B. O. 13/6/70). Cass. 21-2-1920 (Al Mohamah 9/7/609).