MM. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Le fait d'empêcher ou de contrecarrer l'exécution, en pratiquant une saisie judiciaire fictive — Suffit à la réalisation du délit. Le seul fait d'empêcher, ou de contrecarrer l'exécution sur les objets saisis, suffit à réaliser le délit de détournement d'objets saisis, même si ces obstructions revêtent la forme d'une saisie judiciaire fictive, pratiquée sous le couvert de la loi (1). (1) Cass. 24-4-1915 (B. O. 17/2/14). Cass. 28-3-1932 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cass. t. 2, No. 341).