M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Perquisition — Cas où l'autorisation préalable du Parquet n'est pas nécessaire — Infraction flagrante — Il n'est pas indispensable que l'accusé soit arrêté en flagrant délit. (Art. 18 C. I. Cr.) La perquisition au domicile du prévenu est légitime, si l'infraction qui l'a motivée, est flagrante, et qu'il existe de graves présomptions, que c'est lui, qui en est l'auteur. Il n'est pas indispensable, pour qu'une perquisition puisse être valablement faite en son domicile, que le prévenu lui-même, soit arrêté en flagrant délit, tel que cela semblerait résulter du texte arabe de l'art. 18 C.I. Cr. Mais il suffit que l'infraction qui a motivé la perquisition soit elle-même flagrante, et qu'il existe de graves présomptions, que son auteur est celui-là même au domicile duquel la perquisition est entreprise. C'est ce qui résulte du texte francais de l'art. 18. C.I.Cr. Que si un prévenu est aperçu portant du "hachich", c'est là un cas de flagrant délit; voire le premier. Or, il est légalement reconnu, aux agents de la police judiciaire, dans les cas d'infraction flagrante, de pratiquer la perquisition au domicile de ceux qui en sont prévenus, qu'ils soient présents ou absents, auteurs principaux ou simples complices; car, la loi n'a fait aucune distinction, dans ce cas, entre un prévenu et un autre. Et, pour que cette perquisition soit légitime, il suffit qu'il existe de fortes présomptions que l'auteur du flagrant délit est celui-là même au domicile duquel elle est entreprise.