M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.). Juge de Renvoi — Le fait, par lui, de renvoyer l'instance, par devant le Tribunal Correctionnel, après que celui-ci s'y est déjà déclaré incompétent — Cassation. Il résulte clairement du texte de l'art. 148 C.I.Cr., que le Juge de Renvoi ne peut renvoyer une seconde fois devant le Tribunal Correctionnel, pour y être statué par celui-ci, comme à l'égard d'un délit, l'instance où il s'est déjà déclaré incompétent, et dont il se trouve ainsi dessaisi, par un jugement passé en force de chose jugée. Mais la loi lui a réservé la faculté, au cas où il estime qu'il n'y a qu'une présomption de délit, de consigner eette opinion en sa décision, et de renvoyer l'instance devant la Cour d'Assises, pour y être statué par voie alternative avec le crime. Par conséquent, si le Juge de Renvoi décide de renvoyer, par devant le Tribunal Correctionnel, l'instance, où le Tribunal des Appels Correctionnels, s'était déjà déclaré incompétent, par un jugement passé en force de chose jugée, sa décision est contraire à la loi, et doit être cassée. Il échet, en ce cas, de renvoyer l'instance devant le Juge de Renvoi pour qu'à son tour, celui-ci décide de la renvoyer par devant la Cour d'Assises, afin d'y être statué par voie alternative avec le crime.