M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Abdel Fattah el Sayed Bey, Aly Heidar Hogazy Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). Appel — Accusé détenu — Appel relevé par lui, en dehors des délais — Irrecevable. Le fait que l'accusé est détenu, n'implique pas qu'il se trouve dans un état l'empêchant de relever appel. Car le règlement des prisons le permet, et des registres y sont tenus à cette fin. Par conséquent, si le jugement est légalement porté à la connaissance du prévenu, celui-ci peut en relever appel dans le délai prévu par la loi. En négligeant de le faire, il est déchu de son droit de relever appel.