Mr. Abdou Moharram (J.) I.—Rassemblement—Conditions de sa réalisation en droit égyptien—Différence, à cet égard, entre celui-ci et le droit français. II.—Rassemblement—Lieu public, par accident—Une usine est, de par sa nature, un lieu privé—Présence d'un nombre de personnes autres que les ouvriers à l'intérieur de l'usine—Communication de l'extérieur à l'intérieur de l'usine—Celle-ci devient un lieu accidentellement public. I.—La législation égyptienne n'a pas adopté la loi française sur les rassemblements, qui ne punit que les rassemblements sur les voies publiques. Elle poursuit même les rassemblements dans un lieu public. II.—Le lieu accidentellement public est celui qui, en principe, est privé, qui est destiné à recevoir uniquement certaines personnes ou certaines catégories de personnes déterminées, et que rien, dans sa nature ou ses conditions, ne permet de considérer comme public, mais qui prend un caractère de publicité à raison de la présence du public qui, par suite de circonstances fortuites ou accidentelles, s'y trouve réuni. Ainsi, par exemple, les établissements de commerce, les clubs sont tous des lieux privés, mais ils se transforment en lieux accidentellement publics, si un certain nombre de personnes, autres que leurs propriétaires, s'y trouvent rassemblées, pour une raison ou pour une autre, telles qu'un crime commis, une bagarre, l'assistance à un incendie, à une vente aux enchères, à la liquidation d'une maison de commerce, ou toute autre cause de rassemblement fortuit. De même un lieu d'habitation privée, peut devenir accidentellement public, au cas où un certain nombre du public s'y rassemble, par suite d'un accident survenu en son intérieur; de même enfin les champs, les jardins et les routes appartenant aux particuliers. L'usine est de par sa nature un lieu privé, mais elle se transforme en lieu public par accident, si un certain nombre de particuliers autres que les ouvriers, s'y rassemble, pour une cause ou pour une autre et que la communication s'établisse aisément de l'extérieur à l'intérieur. Et le rassemblement, à l'intérieur de cette usine, devient ainsi le rassemblement prévu par la loi (21). (21) Dalloz (Répertoire pratique t. IX, p. 248). V. Note 21, p. 241 (Arabe). G. Le Poittevin (La Presse t. I, p. 559). Ahmed Amin Bey (Traité de Droit Pénal pp. 88, 89, 90).