M.M. Ahmad Zeid, Inskandar Guirguis, Abdel Aziz Soleyman (J.J.) I.—Conseil Local—Actes qui lui sont personnels et où le Ministère de l'Intérieur ne participe pas—La responsabilité du chef de ces actes—Personnalité morale. II.—Personnalité morale—Conseils Locaux—La responsabilité civile, qu'ils encourent, conjointement et solidairement avec le Gouvernement, du chef des actes qu'ils accomplissent en commun. III.—Ordre administratif—Quand est-il légal et exclusif de dommages-intérêts. IV.—Services administratifs—Décret modifiant l'alignement du Tanzim—Décret subséquent, abrogeant le premier—Acte légitime. I.—Est distincte et indépendante de celle du Ministère de l'Intérieur, la responsabilité civile du Conseil Local, découlant des actes, qui lui sont personnels, où ne participe pas le Ministère de l'Intérieur, et qui n'exigent, ni ratification, ni approbation de ce dernier, tels que ceux qu'il accomplit en simple particulier, par exemple les divers contrats de vente, de bail ou d'entreprise. Ainsi en est-il, de celle, qui découle des délits ou quasi-délits, commis par ses fonctionnaires, et portant préjudice aux tiers. Car, le Ministère de l'Intérieur n'y est pour rien, et le Conseil Local possède une personnalité morale, en l'accomplissement de ces actes individuels (18). II.—Le fait que les Conseils Locaux possèdent une personnalité morale, est confirmé par leur règlement organique et le texte de l'art. 132 de la Constitution (19). Cette personnalité morale n'empêche pas que le Gouvernement, ou l'un quelconque de ses Ministères soient conjointement et solidairement responsables avec un Conseil Local, s'il est prouvé que le Gouvernement a participé à sa faute, et causé préjudice à un tiers. Cela procède du fait, que tous deux ont une personnalité morale distincte. III.—Est légitime et ne prête à aucune critique, comme il ne donne lieu à aucune réparation, l'ordre administratif, qui ne contrevient pas à la loi, et qui ne constitue pas une usurpation de pouvoir par l'Administration, soit du fait qu'il aurait violé la forme ou l'esprit de la loi, soit du fait qu'il aurait émané d'une autorité incompétente, soit enfin du fait qu'il aurait été mal appliqué ou mal exécuté, ou qu'il aurait porté atteinte à des droits acquis. En dehors de ces cas, l'ordre administratif est légal. Son exécution ne peut être suspendue, comme il ne peut donner lieu à une réparation quelconque, et il n'appartient pas au juge de rechercher les causes ou les motifs qui l'ont dicté (20). IV.—Constitue un acte d'administration légal, dans les limites de ses pouvoirs et des nécessités de l'ordre public, le fait, par une administration, d'obtenir la promulgation d'un décret modifiant l'alignement du Tanzim, et décidant l'élargissement d'une rue, puis d'en obtenir un autre, abrogeant le premier, et remettant l'alignement en son état primitif. Et l'on ne doit pas rechercher les mobiles, qui ont déterminé le Gouvernement, à revenir sur son premier décret, et à rétablir l'alignement du Tanzim en son état primitif, soit qu'ils procèdent de nécessités budgétaires, soit qu'ils procèdent de considérations d'utilité publique. (18 et 19) Appel Caire 31-12-1927 (B. O. 30/2/28). [...]