M.M. Itribi Aboul Ezz Bey (Prés.); Mohammad Mahmoud Bey, Ahmad Mohammad Hassan Bey (C.C.) Compétence—Wakf—Ichad—Basé sur un accord intervenu entre le constituant et des tiers, l'excluant, en vertu des dix conditions qu'il s'était réservées des bénéfices du wakf et y substituant ceux-ci, en échange de biens et d'argent—Accord inexécuté par les tiers—Action en nullité de l'Ichad et de l'accord sur lequel il est basé portée par le constituant devant la Juridiction Indigène—Incompétence de la Juridiction Indigène à l'égard de cette action. (Art. 16 du Décret réorganisant les Tribunaux Indigènes.) Les Tribunaux Indigènes, sont incompétents à l'égard d'une action en nullité d'un Ichad, excluant le constituant, des bénéfices du wakf et y substituant des tiers. Car cela se rapporte à la constitution du Wakf, dont les Mehkemehs Charei peuvent seuls connaître, conformément à l'art. 16 du Décret réorganisant les Tribunaux Indigènes. En l'espèce, usant des dix conditions qu'il s'était réservées, le constituant d'un Wakf avait convenu avec des tiers de les substituer aux bénéfices du Wakf, en échange de biens et d'une soulte en espèces. Il mit à exécution cette convention, en faisant dresser l'Ichad nécessaire à cet effet, tandis que les tiers n'exécutèrent pas leurs engagements. Il introduit alors, à leur encontre, par devant le tribunal de 1ère instance, une action en annulation du dit accord, comme étant sans cause, en tous cas comme ayant été surpris par dol. Cette action aura, en conséquence, pour objet l'annulation de l'Ichad que de son côté il avait fait dresser. En ce cas, les tribunaux indigènes ne peuvent statuer sur la demande, car le litige à eux soumis, par le constituant, porte précisément et en voie directe, sur le " Ichad ", soit du point de vue de sa cause,soit du point de vue du dol, exercé contre le constituant, et l'ayant amené à dresser cet Ichad. Que la demande en annulation de ce dernier, soit portée incidemment ou en voie principale, par devant les tribunaux indigènes, ceux-ci ne peuvent en connaître, car elle se rapporte, à la matière de la constitution du Wakf, exclue de leur compétence, en vertu de l'art.16 de leur Règlement de Réorganisation (16). (16) Cass. 16-5-1935 (B. O. 36/9/210).