M.M. Mohammad Fahmy Youssef Bey (Prés.); Moustapha Rouchdy Bey, Ahmad Moukhtar Békhit Bey (C.C.) Appel—Sommation par l'intimé à l'appelant, d'enrôler son appel—Le fait que l'intimé l'ait signifiée au Greffe, alors qu'il savait que l'appelant possédait un domicile élu dans la ville où lui-même demeurait, est un acte de mauvaise foi—Son exception, que l'appel serait nul et non aveau, motif pris de ce qu'il n'a pas été enrôlé dans le delai fixé par la sommation, est inadmissible. Les actes d'huissier doivent être, en principe signifiés, conformément à l'art. 6 C. Pr.C.C. soit à la personne du signifié, soit à son domicile. L'art. 346 C.Pr.C.C. ne contient rien qui fasse échec à l'application du dit article. Il tend uniquement à accorder une facilité à l'intimé, en lui épargnant la peine de signifier à l'appelant, la sommation d'enrôlement de l'appel, en son domicile réel, ou en son domicile, élu loin de la ville où lui-même demeure, ou loin de celle où siège le tribunal. Par conséquent, s'il est constant, que tant l'appelant que l'intimé avaient respectivement élu domicile chez l'un des avocats de Keneh, le fait par l'intimé de sommer l'appelant, au Greffe de la Cour d'appel d'Assiout, d'avoir à enrôler son appel, dans les huit jours de cette sommation, révèle clairement sa mauvaise foi. En ce faisant, il ne s'est pas conformé au but, que le législateur s'est proposé, en lui laissant la faculté de signifier la sommation au Greffe de la Cour d'appel. Il ne peut donc se prévaloir de la disposition de l'art. 364 C. Pr. C. C.et l'exception de nullité de l'appel par lui soulevée, s'avère mal fondée et doit être écartée. (11). (11) Cass. 8-12-1932 (Al Mohamah 13/6/690).