M.M. Mohammad Fahmy Youssef Bey (Prés.) Moustapha Rouchdy Bey, Ahmad Moukhtar Bekhit Bey (C.C.) Domicile élu—Le propriétaire de ce domicile ne doit pas nécessairement être mandataire de celui qui l'a élu—Signification au domicile élu—Refus de l'exploit par le propriétaire—Signification valable, malgré ce refus. Aucun texte de loi n'impose, que le propriétaire du domicile élu soit mandataire de celui qui l'a élu, ou qu'il ait connu cette élection de domicile. Par conséquent, s'il refuse la signification, parce qu'il n'en avait pas connaissance, c'est à celui qui a élu domicile, chez lui, de supporter les conséquences de sa négligence à l'en prévenir, et la signification faite à son domicile est valable, sans que son refus puisse entacher la procédure faite par le requérant (10).