M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.) I.—Débiteur et caution non solidaire—Quand le créancier est-il tenu d'exécuter à l'encontre du débiteur ?—Théorie du bénéfice de discussion, en droit égyptien—Comparaison avec le droit français. (Arts. 2022, 2023, 2024, C.N. et 495, 502 du Code Civil Egyptien). II.—Caution non solidaire—Bénéfice de discussion—Désignation des biens du débiteur—Conditions de cette désignation. III.—Caution non solidaire—Bénéfice de discussion—Pouvoir d'appréciation, du juge du fond, à cet égard. I.—Le législateur égyptien n'a pas reproduit, en son code civil, les dispositions des articles 2022, 2023, 2024 du Code Civil Français qui obligent la caution solidaire de requérir la discussion du débiteur principal, sur les premières poursuites dirigées contre elle, d'avancer les deniers suffisants pour faire la discussion, et d'indiquer au créancier, ceux-là seuls des biens saisissables de ce débiteur, qui sont situés dans la circonscription de la Cour d'appel du lieu où le paiement doit être fait, et qui ne sont ni litigieux, ni hypothéqués, en des conditions qui les soustraient à la possession du débiteur. Mais il y a reproduit la disposition de l'art. 2021 C.N. C'est ainsi, qu'en l'art. 495 il définit le cautionnement, un contrat, par lequel une personne s'oblige à payer la dette d'une autre personne, si celle-ci ne la paye pas. De même en l'art. 502, il dispose que le répondant non solidaire a le droit, à moins qu'il n'y ait renoncé, d'exiger que le créancier exerce des poursuites contre le débiteur principal, si les biens de ce débiteur, qui peuvent être saisis, paraissent suffisants pour payer intégralement la dette. Il appert de ce texte, que la caution non solidaire, a le droit d'invoquer le bénéfice de discussion, à n'importe quel moment convenable, pourvu qu'il n'ait pas émané d'elle une parole, un acte ou une omission, dont il puisse résulter qu'elle y a renoncé. II.—Encore que la doctrine ait imposé à la caution non solidaire d'indiquer, en une seule fois, et sur les premières poursuites dirigées contre elle, les biens du débiteur, qui peuvent être saisis et qui suffisent à payer la dette, toujours est-il qu'elle lui a laissé la faculté d'indiquer tous autres biens, que le débiteur viendrait à recueillir, entre temps, soit par héritage, soit par donation (9). III.—Le législateur a laissé à la discrétion du tribunal, devant lequel la caution non solidaire a porté la discussion, d'apprécier si les biens saisissables du débiteur, suffisent à payer intégralement la dette, et d'ordonner ou non, suivant le cas, et sans préjudice des mesures conservatoires, la suspension provisoire des poursuites dirigées contre elle. Par conséquent, l'appréciation du tribunal à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation. (9) Dalloz (Répertoire Pratique t. II, p. 268, No. 100).