M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.): Mohammed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) Cassation en matière civile—Jugement—Contradiction avec un précédent jugement, passé en force de chose jugée—Identité des parties, de l'objet et du litige—Le jugement doit être cassé. (Art. II de la loi Instituant une Cour de cassation). Il est constant, que la situation de toutes les parties et leurs moyens respectifs, dans l'instance sur laquelle le jugement déféré a été rendu, et dans les autres instances qui s'ensuivirent prouvent, à l'évidence qu'elles constituent une suite d'un seul et même litige, où les deux demandeurs se sont efforcés de déguiser le but qu'ils visaient dès l'accord, savoir, de faire donner suite aux prétentions de l'un d'entre eux, consistant à dire, qu'il serait locataire du local litigieux, en vertu d'un accord verbal, et de contrecarrer l'exécution du contrat de bail, délivré par le bailleur à leur adversaire. Toutes ces instances sont connexes, et se tiennent les unes les autres, alors surtout qu'elles ont un seul et même objet, et que les parties y sont identiques. Par conséquent, si le jugement rendu en l'une de ces instances est en contradiction avec un précédent jugement, rendu en la première d'entre elles, et passé en force de chose jugée, il doit être cassé, conformément aux termes de l'art. II de la loi instituant une Cour de cassation.