M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.): Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C.C.) I.—Expropriation pour cause d'utilité publique—Prix de l'immeuble exproprié—Manière de l'estimer — Réclamation à l'expropriant des intérêts de ce prix—Inadmissible. II.—Expropriation pour cause d'utilité publique—Estimation par l'expert du prix de l'immeuble exproprié. — Critique de cette estimation tant par l'expropriant que par le propriétaire—Admissible—Dans quel délai—Critique tardive—Irrecevable—Demandes reconventionnelles en cours de l'instance sur les mérites de l'expertise—Irrecevables. (Arts. 20 et 21 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique) I.—Encore que l'art. 5 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispose que" La publication du décret d'expropriation, dans les deux journaux officiels, produira, au profit de l'expropriant, le même effet que la transcription d'un acte de transfert". toujours est-il, que ce texte n'a d'autre portée, que d'établir le principe du transfert de la propriété du bien exproprié au profit de l'état et de son incorporation au domaine public, dès la publication du décret d'expropriation, sans subordination de ce fait, soit à l'estimation ou la fixation du prix ou de l'indemnité équivalente, soit au paiement du montant qui serait estimé par la suite. Aussi bien, l'immeuble exproprié demeure-t-il en la possession de son propriétaire, jusqu'à ce qu'il en reçoive le prix convenu, en cas d'arrangement, conformément aux termes de l'art. 8 de la dite loi, ou jusqu'à ce que soit déposé le prix, estimé par l'expert, nommé par le président du tribunal, en cas de désaccord. En ce cas, et sur le vu du certificat de dépôt, le Ministre des Travaux Publics ordonne par arrêté, l'occupation de l'immeuble exproprié. L'arrêté est signifié, administrativement, à chacun des intéressés, avec sommation de délaisser l'immeuble dans les quinze jours, après quoi il peut être procédé à la mise en possession même par la force. (Arts. 17,18 et 19 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique). De cette manière, le possesseur garde la jouissance des revenus et des fruits civil de l'immeuble, jusqu'à ce qu'il en soit dépossédé par la force, ou qu'il le délaisse lui-même après le dépôt du prix estimé par l'expert, désigné à cette fin. Partant, l'expropriant n'est pas tenu aux intérêts de ce prix. II.—Il résulte du texte des arts. 20 et 21 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, que tant l'expropriant que l'exproprié sont admis à attaquer l'expertise, en ce qui a trait à l'estimation du prix ou de l'indemnité, et que celui qui le veut doit le faire dans le délai prévu; autrement l'expertise devient définitive à son égard. Comme aussi, une fois l'instance sur les mérites de l'expertise, portée par lui devant le tribunal, aucune demande reconventionnelle ne peut être admise, de la partie adverse. Même la demande reconventionnelle, formulée par l'exproprié, après l'expiration du délai fixé pour attaquer l'expertise, et tendant à la condamnation du Gouvernement, à lui payer les intérêts du prix approuvé par le tribunal, à partir du jour où il a prétendu que le Gouvernement se serait emparé de l'immeuble illégalement et sans avoir, au préalable, exécuté les formalités de l'expropriation, ne peut plus être admise.