M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey (C. C.). Echange : I.—Applicabilité des règles de la vente à son égard—Exception II.—La période de cinq ans visée par l'art.359—Sa nature juridique. III —Action en résiliation de l'échange par suite d'éviction—Peut être intentée, alors même que l'acte d'échange n'aurait pas été transcrit. IV.—La loi sur la transcription No. 28 année 1923—Alinéa dernier de l'art. 359 C.C.—La loi sur la transcription n'y préjudicie pas. I.—Il résulte de l'art. 359 C.C., qu'à l'instar du vendeur, le co-échangiste évincé, a le choix soit de rechercher son co-échangiste en dommages-intérêts, soit de l'actionner en résiliation de l'échange et en restitution du bien qu'il a troqué, s'il s'agit d'un immeuble. Toutefois, les dispositions contenues dans le dernier alinéa du dit article sont totalement différentes de celles qui régissent la vente, en ce qui a trait aux tiers. C'est ainsi, qu'elles autorisent le co-échangiste évincé, de demander restitution du bien par lui donné en échange, alors même qu'il serait aux mains d'un tiers, s'il s'agit d'un immeuble, et pourvu que cinq années n'aient pas couru, depuis la date de l'acte d'échange. Mais, dans les rapports des co-échangistes entre eux, l'action en résiliation et en restitution du bien, ne se prescrit que par quinze ans, tout comme en matière de vente où l'action en restitution du prix, par suite de la résiliation de l'acte de vente, ne se prescrit que par quinze ans. II.—Les cinq années prévues par l'alinéa dernier de l'art. 359 C.C., ne constituent pas une période de prescription, à l'expiration de laquelle le co-échangiste devient titulaire d'un droit acquis, mais un délai de forclusion, à l'expiration duquel le co-échangiste évincé, est déchu de son action en restitution du bien qu'il avait donné en échange. III.—Il est loisible à celui des co-échangistes, qui a été évincé, d'intenter à l'encontre de l'autre, l'action en résiliation de l'échange, alors même que l'acte d'échange n'aurait pas été transcrit IV.—L'alinéa dernier de l'art. 359 C.C. est une disposition spéciale, fixant le temps, durant lequel le co-échangiste évincé peut recourir en justice, contre le tiers, entre les mains duquel le bien qu'il avait donné en échange est passé en vertu d'un juste titre. Elle ne constitue donc pas une des dispositions relatives à la translation de la propriété, que la nouvelle loi sur la transcription a modifiées et, partant, celle-ci n'a pu, ni l'abroger, ni la modifier.