M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) I.—Perquisition sur la personne—Pratiquée en dehors des cas prévus par la loi—Nulle. II.—Perquisition sur la personne—C'est une mesure d'instruction—Agents de la police judiciaire—Cas où ils sont autorisés à la pratiquer—Perquisitions faites en dehors de ces cas—Nulles. III.—Arrestation et perquisition—Perquisition faite sur la personne d'un particulier circulant dans la rue, sur simple suspicion—Inadmissible—Considérée nulle. I.—Toute perquisition faite sur un particulier, en dehors des cas autorisés par la loi, est entachée de nullité essentielle, et ne peut servir d'instrument de preuve à sa charge. II.—La perquisition sur la personne des individus prévenus de crime ou de délit, afin de rechercher le corps du délit ou pour toute autre fin utile à l'instruction, est une mesure d'instruction, qui compète au juge d'instruction comme aux membres du Parquet, investis par la loi du pouvoir de mener les enquêtes judiciaires. De même, les agents de police judiciaire ont le droit de la pratiquer dans deux cas, savoir, si le prévenu est en flagrant délit, ou s'ils sont délégués à l'enquête par l'autorité judiciaire. En dehors de ces cas, la loi ne contient aucune allusion à l'exercice de ce droit de perquisition sur la personne. Toutefois, et vu qu'elle a autorisé les agents de la police, en certains cas, d'arrêter certains particuliers, il s'ensuit, qu'ils ont, également, le droit de les fouiller, conformément à la loi. Dans tous les cas où l'arrestation est légale, la perquisition sur la personne l'est également, et dans tous les cas où l'arrestation est illégale, la perquisition sur la personne est illégale aussi. III.—Est nulle, d'une part, comme contraire à la loi, et d'autre part, comme n'ayant pas été autorisée par l'autorité compétente, la perquisition faite sur la personne d'un particulier, arrêté et fouillé pendant qu'il circulait dans la rue, sur la simple suspicion qu'il aurait été détenteur de stupéfiants, alors qu'il ne se trouvait dans aucun des cas où les agents de la police ont le droit d'arrestation et de perquisition, n'étant ni en flagrant délit, ni prévenu de l'une des infractions, donnant aux agents de la police judiciaire le droit d'arrestation.