M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.) Soustraction—Soustraction de deniers publics—Intention de soustraire—De quoi résulte-t-elle—Pouvoir du juge du fond à cet égard—Restitution par le soustracteur du montant soustrait—N'exclut pas l'intention de soustraire. L'intention criminelle, propre à la soustraction prévue par l'art. 97 C.P. devient constante, dès qu'il est établi, par devant le tribunal du fond, que le fonctionnaire a disposé, en propriétaire, des deniers à lui confiés. Le fait que le soustracteur ait, par la suite, restitué au véritable propriétaire la contre-valeur soustraite, n'influe en rien sur la réalité de cette intention (6). (6) Cass. 27-12-1928 (Al Mohamah 9/4/182) Cass. 21-2-1929 (Recueil des arrêts de la Cour de Cass. t. I, No. 168).