M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés); Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.) Cassation en matière pénale—Pas d'intérêt, pas de recevabilité—Accusé retenu coupable, à la fois, d'escroquerie et de détournement, du chef d'un seul et même fait—Application d'une peine unique dans les limites de l'art. 293—Non Cassation. Le pourvoi n'est admissible, qu'autant qu'il profite au demandeur. Le fait constaté par le tribunal, constitue le délit d'escroquerie, passible de la peine prévue par l'art. 293 C.P., l'accusé (demandeur au pourvoi) s'étant emparé du coton appartenant à la victime en employant des manœuvres frauduleuses, savoir en se faisant passer, faussement, pour mandataire de la partie civile. Or, le tribunal a retenu que les deux délits d'escroquerie et de détournement, imputés à l'accusé par la partie civile, en son assignation, auraient été perpétrés dans un seul but, ce qui implique que le tribunal a voulu considérer l'accusé coupable, à la fois, d'escroquerie et de détournement. C'est une erreur, car le délit de détournement ne saurait exister en concomitance avec celui d'escroquerie Mais cette erreur n'entache pas le jugement, car il n'a condamné l'accusé qu'à une peine unique, dans les limites de l'art. 293 C.P. seul applicable en l'espèce. Partant, l'accusé n'a aucun intérêt à se prévaloir de cette erreur, et son pourvoi doit être rejeté (5). (5) Cass. 31-12-1934 (B. O. 36/5/104) et la Note y jointe. Cass 19-6-1933 (B. O. 34/10/220). Cass 7-12-1936 (B. O. 38/2/31)