M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) Flagrant délit—Accusé pris en flagrant délit de port d'armes prohibé et d'outrage à un fonctionnaire public—Droit des agents de la police judiciaire de l'arrêter et de le dépouiller de son arme—Droit qui leur appartient, d'user de la force nécessaire à cet effet—Tentative de fuite de l'accusé—Coup de feu atteignant et tuant la jument de l'accusé—Ne saurait constituer le fait de tuer un animal sans nécessité. S'il résulte positivement du jugement attaqué, que l'accusé était en flagrant délit de port d'armes prohibé et d'outrages, par paroles, à un officier, dans l'exercice de ses fonctions, il s'ensuit que cet officier était légalement en droit de l'arrêter et de le dépouiller de son arme, en employant la force nécessaire à cette fin. Que si l'accusé ait, en ce cas, tenté de fuir, l'officier était en droit de prendre les moyens de l'en empêcher. En tirant donc un coup de feu sur la jument, que l'accusé en fuite, montait, afin de l'arrêter en sa course, et ce, après avoir vainement intimé l'ordre à l'accusé de s'arrêter, l'officier n'a pas outrepassé ses droits, pas plus qu'il n'a enfreint la loi. Soutenir, qu'en ce cas, il devrait être considéré comme ayant tué une bête sans nécessité, serait erroné, car il n'a pas voulu la tuer, mais seulement l'empêcher de courir. Que si elle en a crevé, l'officier n'est pas responsable de cette conjoncture, car elle est la conséquence d'un acte parfaitement légitime.