M.M. Moustapha Mohamed Pacha (Prés.); Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) I.—Faux—Ecrit portant une signature sincère—Suppression de son texte—Maintien de la partie portant la signature—Adjonction de cette partie à un autre écrit apocryphe—Faux matériel. (Art. 179 C.P.) II.—Escroquerie—Présentation d'un écrit falsifié au gardien judiciaire—Appréhension des objets saisis—Manœuvres frauduleuses constantes (Art. 293 C.P.) I.—Constitue un faux matériel, par altération d'écritures, soit l'une des manières de faux prévues par l'art.179 C.P., le fait par l'accusé, de supprimer le corps du texte d'un écrit, portant une signature sincère de la victime, d'en réserver la partie portant cette signature sincère, et de l'adjoindre à un autre écrit créé par lui énonçant mensongèur ment que l'accusé aurait acquitté la dete- pour laquelle la saisie avait été pratiquée (4). II.—Le seul fait de présenter au gardien judiciaire un écrit faux, et d'arriver, par ce moyen, à se faire délivrer les objets saisis, suffit, aux yeux de la loi, à constituer l'emploi de manœuvres frauduleuses, de nature à faire croire à l'existence d'un fait faux.