M.M. Moustapha Mohamed Pacha (Prés.) Zaky Berzy Bey Mohamed Fahmy Hussien Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohamed Kamel El Rachidi Bey (C.C.) Cassation en matière pénale : I.—Lésion aux animaux—Degré de gravité de cette lésion—Appréciation—Relève du fond. (Art. 310 C.P.) II.—Procédure en matière pénale—Jugement—Prononcé du jugement — Remise du jugement à un délai excédant celui prévu par l'art. 151 C.I.Cr.—Pas de nullité. I.—Le juge du fond a le pouvoir absolu, d'apprécier le degré de gravité du préjudice subi, du chef des coups portés volontairement et sans nécessité, à un animal, du moment que les faits, qu'il a retenus, aboutissent rationnellement à la conclusion qu'il a dégagée. II.—Encore que l'art. 151 C.I.Cr. dispose que le jugement sera rendu à l'audience même, ou, au plus tard, à l'audience suivante, toujours est-il qu'il n'a pas prévu la nullité en cas d'inobservance de cette condition. Par conséquent, le fait de remettre le prononcé du jugement à un délai, excédant celui que cet article a énoncé, ne l'entache pas de nullité (3). (3) Cass. 27-12-1917 (B. O. 21/5/53). Cass. 6-11-1922 (Al Mohamah 3/3/64). Cass. 2-2-1925 (Al Mohamah 5/10/657). Aly Zaky El Oraby Bey (Principes d'instruction et de procédure pénale t. II, p. 348). Le Poittevin (Code d'Instruction Criminelle Annoté p. 858) ; Garraud (Traité d'Instruction Criminelle t. III, p. 587). V. Note 3, p. 183 (Arabe).