M.M. Moustapha Mohamed Pacha (Prés.) Zaky Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohamed Kamel El Rachidi Bey (C.C.) I.—Cassation—Modification de la qualification légale du chef d'accusation—Vol avec violence— Le fait que les coups ont été prouvés, tandis que le vol ne l'a pas été—Application de l'art. 206 au lieu de l'art. 271, alinéa 2 sans y avoir préalablement attiré l'attention de la défense—Droit de la Cour d'Assises à cet égard — Non cassation. (Art.40 de la loi instituant des Cours d'Assises). II.—Cassation—Pas d'intérêt, pas de recevabilité—Application de l'art. 205 au lieu de l'art. 206—Condamnation à six mois de prison—Non cassation. I.—La violence, exercée par l'accusé sur la personne de la victime, révélée par les traces qu'elle a laissées, est l'un des éléments constitutifs du vol avec violence, que la Cour d'Assises doit vérifier et dégager en son arrêt. Elle constitue donc un élément important de la cause, et l'un des faits dont la discussion s'impose. Si le délit même du vol s'avère inexistant et créé de toutes pièces dans un but d'exagération, la prévention des coups et blessures, n'en demeure pas moins contre l'accusé. Par conséquent, si la Cour la retient constante à son égard, elle le traitera en conformité du texte de loi qui lui est applicable sans être tenue d'y attirer l'attention de la défense. Car, en vertu de l'art. 40 de la loi instituant des Cours d'Assises, la Cour peut condamner l'accusé sans modification préalable de l'inculpation pour toute infraction à laquelle celle mise à sa charge par l'ordonnance de renvoi se trouve réduite par le défaut de prouver une partie des faits allégués, ou par suite des faits établis par la défense (1). II.—En matière de coups et de blessures, l'application erronée de l'art. 205, au lieu de l'art.206, ne saurait servir de motif à cassation du jugement s'il résulte que l'accusé (demandeur au pourvoi) n'a pas d'intérêt à soulever ce moyen, du fait que la peine qui lui a été appliquée (savoir, six mois de prison) n'excède pas la peine prévue par l'art. 206 C.P. (2) (1) Cass. 20-3-1930 (Recueil des arrêts de la Cour de Cass. t. II, No. 8). Cass. 11-12-1930 (Recueil des arrêts de la Cour de Cass. t. II, No. 128). Cass. 29-3-1931 (Recueil des arrêts de la Cour de Cass. t. II, No. 223). Cass. 21-5-1931 (Recueil des arrêts de la Cour de Cass. t. II, No. 264). Cass. 23-4-1931 (Recueil des arrêts de la Cour de Cass. t. II, No. 292). Cass. 30-10-1933 (B. O. 35/3/6) et la Note y jointe.