M.M. Mohammed Fahmy Youssef Bey (Prés.) Moustafa Rouchdi Bey, Ahmed Mokhtar Naguib Bey (C.C.) I.—Tutelle - Prend fin légalement à la majorité - Demande en maintien de la tutelle - Doit être introduite avant la majorité - Demande d'interdiction — Conditions. II.—Meglis Hasbi - Tutelle - Décisions de maintein de tutelle - Doivent être transcrites sur un registre public - Doivent être publiées au “Journal Officiel” - Omission de ces deux conditions - Conséquence. (Arts. 43 et 45 du Règlement de Réorganisation des Meglis Hasbi en date du 13 Octobre 1935 et art. 30 du décret rendant exécutoire le dit Règlement). I.—La tutelle prend fin, légalement, au moment ou le mineur atteint sa majorité, à moins que le Méglis Hasbi ne décide son maintien. Cette décision nécessite l'introduction de la demande, à cette fin, avant la majorité. Si cette demande n'est pas introduite avant la majorité, le Meglis Hasbi ne peut décider le maintein de la tutelle. Toutefois, l'interdiction du mineur, devenu majeur, peut être requise, s'il se révèle mauvais administrateur, d'une manière justifiant cette mesure (24). II.—Les décisions du Meglis Hasbi, en maintien de la tutelle, doivent être transcrites, intégralement ou en extrait, sur un registre public (art. 43 de la loi portant Règlement de Réorganisation des Meglis Hasbi) et doivent être immédiatement publiées au Journal Officiel, conformément à l'art. 30 du décret rendant exécutoire le Règlement de Réorganisation des Mebglis Hasbi, lequel complète le dit règlement, aux termes de son article 24. Si donc ces deux conditions, ne sont pas observées, les tiers pourront valablement traiter avec celui, dont le maintien de la tutelle a été requise. Car, d'une part, la tutelle est censée avoir pris fin, du jour où celui-ci a atteint sa majorité, et, de l'autre, la décision qui la maintient, ne parvient à la connaissance des tiers que par le moyen de la transcription et de la publication (25). (25) Appel Mixte 28-3-1894 (B. L. J. 6, p. 218). Appel Mixte 18-5-1899 (B. L. J. 11, p. 257). Appel Mixte 26-11-1914 (B. L. J. 27, p. 40). Appel Mixte 2-3-1916 (B. L. J. 28, p. 182). Appel Mixte 14-3-1900 (B. L. J. 12, p. 161). Abdel Fattah el Sayed Bey et Dissertaux (Traité de procédure civile) p. 546. Appel Caire 15-2-1921 (B. O. 23/6/62).