M.M. Soleyman El Sayed Soleyman Bey, Amin Zaki Bey Mohammad Zaki Aly Bey (C.C.) I.—Juridiction des Tribunaux Indigènes - Demande de sursis, touchant un litige de leur compétence, et porté devant eux, sous le prétexte de l'existence d'un autre litige pendant devant les Tribunaux Mixtes - Conditions de son admissibilité. II.—Droit de rétention - Droit de rétention de la chose du chef des dépenses faites pour sa réparation ou son amélioration—Quand ce droit appartient-il à l'auteur de ces dépenses? Le locataire a-t-il le droit de retenir les biens du chef des dépenses qu'il a effectuées pour leur entretien et leur amélioration? (Art. 605 C.C.) I.—Les Tribunaux Indigènes, ne sursoient à statuer sur un litige, porté devant eux et relevant de leur juridiction, à raison de l'existence d'une instance pendante devant les Tribunaux Mixtes, qu'au cas où la solution du litige qui leur est soumis, dépend de la solution de cette instance, et que celle-ci est de la compétence des Tribunaux Mixtes. Par conséquent, si le Tribunal Indigène se déclare seul compétent, à l'égard d'un litige déterminé, et que les parties demandent le sursis en ce litige, à raison de l'existence d'une action, s'y rattachant, et portée devant la juridiction mixte, il échet de rejeter cette demande du moment que la solution du litige, soumis au Tribunal Indigène ne dépend pas de la solution de l'action pendante devant la Juridiction Mixte (22). II.—L'art. 605 C.C. reconnaît le droit de rétention à celui, qui a effectué des dépenses pour l'entretien ou l'amélioration de la chose. Mais, il échet en premier lieu, d'examiner le titre en vertu duquel il a effectué ces dépenses. Que si ce titre lui consacre un droit réel sur la chose, de chef de ces dépenses, alors il a le droit de la retenir, autrement non. Le locataire, qui n'a qu'une possession précaire, ne saurait, donc, invoquer son titre pour effectuer, à son gré, des dépenses d'entretien et d'amélioration. Il doit jouir des biens loués, en l'état où il les a reçus, les soigner en bon père de famille et les consigner à l'expiration du bail. Il ne peut donc être admis à se créer, par son propre fait, un droit réel, sur les biens loués, du chef des dépenses, qu'il lui aurait plu d'effectuer, pour leur entretien et leur amélioration à moins que le propriétaire bailleur, n'en ait ainsi convenu avec lui. En décider autrement, serait permettre au locataire de nuire, quand bon lui semble, au propriétaire, et la loi n'a pas été instituée pour nuire aux particuliers.