M.M. Yassin Ahmad Bey, Annis Zaki Bey, Mohammad Zaki Aly Bey (C.C.) I.—Biens Wakf - Nomination d'un séquestre judiciaire de ces biens - N'est pas incompatible avec l'existence du nazir - La nomination du séquestre ne signifie pas la destitution du nazir. II.—Séquestre judiciaire - Mise sous séquestre des biens Wakf - Ses conditions - Nécessité de l'existence d'un litige sérieux devant l'autorité compétente — Danger imminent menaçant les droits des bénéficiaires - L'action en reddition de comptes dirigée contre le nazir - Ne nécessite pas la nomination d'un séquestre judiciaire. I.—Il n'existe aucun empêchement légal, à la mise sous séquestre des biens constitués en Wakf, malgré l'existence du nazir. Car, cette mesure, bien qu'elle paralyse ce dernier en sa gestion des biens susdits, n'influe pas sur sa situation, en tant que titulaire de l'administration du wakf. Elle ne constitue qu'une mesure provisoire, ayant pour but la sauvegarde des droits litigieux. Par conséquent, elle ne saurait, en soi, préjudicier soit au nazir soit au Wakf. II.—Pour la mise sous séquestre des biens du wakf, deux conditions essentielles sont requises: premièrement, l'existence d'un litige sérieux, devant l'autorité compétente, tendant à la destitution d'un nazir infidèle ou à la nomination du nazir d'un wakf, qui n'en aurait pas; deuxièmement, l'existence d'un danger imminent, qui menacerait les droits des bénéficiaires, au cas où la situation serait maintenue telle qu'elle, jusqu'au vidé du litige susmentionné. Ce litige doit concerner l'administration même du wakf, en ce sens, qu'il doive être circonscrit à la question du maintien du nazir en ses fonctions, ou de sa destitution. Par conséquent, un litige porté devant la juridiction civile tendant à une reddition de comptes, ne saurait nullement servir de base à une demande de séquestre, car il n'a rien de commun avec l'administration même du wakf. Il tend uniquement à établir, que le nazir est débiteur des bénéficiaires du montant des revenus qu'il a perçus, et à sa condamnation au dit montant. Le litige porté devant le Mehkemeh Charei, aux fins de destitution du nazir doit être également sérieux, de sorte que le juge civil puisse y trouver une justification de la mise sous séquestre des biens du wakf, en vue de prévenir un danger, menaçant le wakf et ses bénéficiaires. Comme aussi, le bénéficiaire, qui demande le séquestre des biens du wakf, doit y avoir un intérêt sérieux, tel que la crainte d'un péril pour ses droits, par suite du maintien du nazir en sa gestion. Si, donc, ses droits sont à l'abri de tout danger, il n'a aucun intérêt en son action (21). (20) Tribunal du 1ère Instance du Caire 2-12-1928 (B. O. 30/7/100). (21) Appel Mixte 1-3-1923 (B. L. J. XXXV, p. 262). Appel Mixte 28-2-1923 (B. L. J. XXXV, p. 257).