M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazi Bey (C.C.) Cassation en matière civile - Contrats - Leur qualification légale - Tombe sous le contrôle de la Cour de cassation. Encore que la Cour de cassation soit sans contrôle sur le pouvoir du juge de fond, d'interpréter les contrats et les documents, qui lui sont soumis, et d'en dégager la portée, même s'il se trompe en ce faisant, toujours est-il, que la qualification légale de ces contrats et documents, demeure sous son contrôle. Si, donc, saisi d'une quittance de fermages de terrains gagés, que le créancier gagiste exploite, en les donnant en location à son débiteur, pendant la durée du gage, le Tribunal du fond la qualifie d'une reddition de comptes, entre les deux parties, ayant liquidé le compte des intérêts dûs au créancier gagiste, et celui des fermages qu'il a encaissés de son débiteur, de telle sorte que celui-ci est devenu comptable du montant ajouté aux sommes, qu'il avait empruntées, jusqu'à la date de cette quittance, et de sorte que le compte relatif à la période antérieure à cette date, ne puisse pas être remis en discussion, et si la teneur de cette quittance, ne concorde pas avec cette manière de voir, cette qualification erronée et viciant l'arrêt, tombe sous le contrôle de la Cour de cassation (18). (18) Cass. 2-6-1932 (B. O. 33-10-239) et la Note y jointe. Cass. 22-6-1933 (B. O. 34-9-209).