M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazi Bey, Mohammed Kamel El Rachidi Bey (C.C.) 1) Cassation - Droits judiciaires - Etat des droits judiciaires et des frais - Ordonnance le rendant exécutoire - Opposition à cette ordonnance - Décision de la Chambre du Conseil sur cette opposition - Recours en cassation contre cette décision. 2) Droits judiciaires - Actions ayant un taux déterminé —Le droit proportionnel à raison de tant pour cent, dû au Greffe - Il est calculé préliminairement sur la base de la demande, ou du montant frappé d'appel - Ce qui doit être payé d'avance au Greffe, c'est le droit proportionnel à raison de tant pour cent, sur L.E.300 seulement - En dernier lieu, le droit proportionnel est établi sur toute somme allouée au delà de L.E.300 - Droits dûs en cas de rejet de l'appel formé par la partie, qui a succombé en première instance, et de confirmation du jugement déféré. I.—Le pourvoi en cassation, contre les jugements, rendus en dernier ressort, en matière civile et commerciale, n'était pas connu lors de la promulgation du Tarif Civil. En disposant, que le jugement rendu par la Chambre du Conseil, sur l'opposition à l'ordonnance rendant exécutoire l'état des droits judiciaires et des frais, est définitif et non susceptible de recours, le législateur a, uniquement, voulu considérer le dit jugement comme étant rendu par un second degré de juridiction, et non susceptible d'être attaqué par les voies de recours ordinaires connues, telles que l'opposition ou l'appel. Cela étant, il échet depuis qu'il a été institué une Cour de Cassation, et que le législateur, en l'art. 9 de la loi No. 68 année 1931, a admis les parties à se pourvoir, devant Elle, contre tous les arrêts rendus par les Cours d'Appel lorsqu'ils sont basés sur une violation, une fausse application, ou une mauvaise interprétation de la loi, d'adopter le principe de la recevabilité du pourvoi en cassation, contre une décision, telle que celle qui est rendue par la Chambre du Conseil de la Cour, statuant sur l'opposition à l'ordonnance, rendant exécutoire l'état des droits judiciaires et des frais. II.—Il résulte des termes de l'art. 18 du Tarif Civil, et des articles qui le précèdent, spécialement les articles, 1, 2, 3, et 4 que si le droit proportionnel, à raison de tant pour cent, est calculé, préliminairement, sur la base du montant de la demande portée en première instance, ou sur le montant frappé d'appel, et s'il en n'est perçu, d'avance, que ce qui se rapporte aux premières L.E. 300, en revanche, après le vidé de l'instance, le droit proportionnel, dû au Greffe, est établi en proportion de toute somme allouée, en dernier lieu, au delà de ces L.E. 300. Car il importe peu au Greffe, en percevant les droits qui lui sont dûs, que l'appelant ait succombé ou triomphé, en son appel. Ce qui lui incombe, c'est de liquider les droits qui lui sont dûs, après le jugement, en base de ce qui a été alloué, en dernier lieu. Par conséquent, les droits dûs au Greffe de la Cour d'Appel, en cas de confirmation du jugement dont appel, sont les mêmes que ceux qui sont dûs sur la première instance, du moment que l'appel, formé par la partie qui avait succombé en première instance, vise tous les chefs adjugés par les premiers juges au demandeur. Doit donc être cassé le jugement d'appel, attaqué, ayant décidé qu'il ne pouvait, en ce cas, être perçu de l'appelant (succombant en appel) d'autres droits que ceux qu'il avait payés au Greffe, sur les premières L.E. 300, motif pris de ce que son appel a été rejeté.