M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazi Bey (C.C.) Compensation légale - Le fait qu'elle ait été invoquée par l'intéressé, après que sa partie adverse l'eût assigné en justice - N'y fait pas obstacle. Ne fait pas obstacle à la compensation obligatoire le fait, que l'intéressé ne l'ait invoquée qu'après que sa partie adverse eût introduit à son encontre, une action en justice, quelque temps qu'il ait négligé de s'en prévaloir. Car cette compensation se produit légalement, sans l'intervention de l'intéressé. En l'invoquant après l'introduction de l'instance, par son adversaire, il n'a donc fait que se prévaloir d'un fait qui s'est accompli en vertu de la loi, en dépit de toute contestation de ce dernier. Si, donc, l'une de deux dettes, s'élevant à L.E. 200 vint à échéance le 30 novembre 1915 et que l'autre, s'élevant à L.E. 950 échût le 31 décembre 1928, il s'ensuit que les deux ont cœxisté au 31 décembre 1928, alors que la première, celle de L.E. 200, n'était prescrite ni suivant le calendrier arabe, ni suivant le calendrier grégorien et que la compensation s'est produite entre elles, en vertu de la loi, à concurrence du montant de la plus petite. Par conséquent, la Cour d'appel a fait erreur en adoptant le point de vue du Tribunal de Première Instance, qui n'a pas admis la compensation entre ces deux créances, et s'est contenté de réserver à l'intéressé le droit de la demander par action séparée.