M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Aly Heidar Hegazi Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) I.—Cassation - Dommages - intérêts - Adjugés pour une période déterminée - Introduction d'une nouvelle action en paiement de dommages-intérêts pour une autre période - Non conformité des circonstances de la première période avec celles de la seconde - Rejet de la seconde action - Pourvoi fondé sur le fait que le jugement, rendu en cette dernière, serait en contrariété avec un précédent jugement - Irrecevable, pour défaut d'identité d'objet des deux actions. II.—Etablissements incommodes - Permis de machine délivré par le Département de la Mécanique au Ministère des Travaux Publics - Ne suffit pas à autoriser l'industrie y énoncée - Obligation d'obtenir un permis spécial à cette industrie, du Ministère de l'Intérieur - Approbation par le Maamour du Markaz, ou l'Inspecteur Sanitaire, du croquis annexé au permis, et du lieu d'installation de la machine - Conséquence. I.—Répondant à l'exception de chose jugée, le jugement de 1ère Instance, confirmé par le jugement attaqué, a retenu que les deux actions ont, respectivement, un objet différent, parce que la période relative aux dommages-intérêts, qui avaient fait l'objet de la première, diffère, en date, de la période relative aux dommages-intérêts, qui faisaient l'objet de la seconde. Ensuite, il a relevé la différence entre les circonstances de l'une et celle de l'autre. Ces constatations, sur lesquelles le jugement de 1ère Instance, s'est basé, pour rejeter la seconde action, écartant la prétention du demandeur au pourvoi, que le jugement attaqué, aurait été rendu en contrariété avec un précédent jugement, puisqu'il en résulte que les deux actions différaient en leur objet (14). II.—Le permis délivré au propriétaire de l'établissement, par le Département de la Mécanique au Ministère des Travaux Publics, ne l'autorise à faire fonctionner la machine, aux fins de l'industrie énoncée au dit permis, qu'après qu'il ait obtenu de l'autorité compétente un permis spécial à cette industrie. Les conditions, exigées par le Ministère des Travaux Publics, relativement aux machines à vapeur, n'ont rien de commun avec celles relatives à l'exercice de cette industrie. Le propriétaire de l'établissement ne peut, donc, se prévaloir, pour l'exploiter, de l'approbation par lui obtenue du Ministère des Travaux Publics. Car, celle-ci ne le dispense pas d'obtenir l'approbation du Ministère de l'Intérieur, lequel a plein pouvoir d'accorder ou de refuser le permis d'exploitation de l'établissement, en base des considérations, dont il est juge, en tant que responsable de la tranquillité et de la sécurité des habitants. Le demandeur au pourvoi n'en est pas plus avancé, par cela seul, que le Maamour du Markaz, ou l'Inspecteur Sanitaire ont déclaré, sur le croquis annexé au permis, délivré par le Département de la Mécanique, que le lieu d'installation de la machine est adéquate, au double point de vue hygiénique et administratif. Car la délivrance du permis, n'est pas de leur ressort, et leurs déclarations ne valent qu'à titre d'indications, susceptibles d'être contredites par d'autres investigations. (14) Carpentier et du Saint (Répertoire du Droit français) t. 9. Cass. p. 377. Garsonnet et César-Bru (Traité de procédure civile et commerciale t. 6, p. 686). Dalloz, Répertoire pratique, t. 2, chose jugée p. 567. V. Note 14, p. 161 Arabe.