M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mahmoud Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazi Bey (C.C.) Cassation civile - Jugement - Prescription acquisitive - Occupation par un tiers - Constatation, par le jugement, que ce tiers a offert aux intéressés une indemnité afférente à la période de son occupation - Fait que le jugement a déduit la période d'occupation par le tiers, de la durée de la prescription- Erreur de droit - Cassation. Le fait de déduire, de la durée de la prescription acquisitive, le temps durant lequel les Autorités Militaires Britanniques ont occupé la parcelle de terrain litigieuse, motif pris de ce que cette occupation aurait procédé du fait d'un tiers et serait, partant, interruptive de la prescription, parce qu'entre ce tiers et le possesseur, aucun accord, qui en fît le représentant de ce dernier, n'aurait existé, ce fait, en tant que basé sur cette seule considération, constitue une erreur de droit. Car la possession par un tiers, n'est interruptive de la prescription, qu'au cas où ce tiers l'aurait exercée pour son propre compte. Mais, alors que le jugement constate, que les Autorités Militaires ont offert aux intéressés une indemnité afférente à la période de leur occupation, celle-ci devient comme une continuation de la possession antérieure. En en décidant autrement, le jugement a fait une erreur de droit, qui en entraîne la cassation (13). (13) Aubry et Rau : Cour de Droit Civil Français t. 2, p. 113. V. Note 13, p. 144 Arabe,