M.M. Mohammad Labib Attia Pacha (Vice-Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Heidar Hegazi Bey (C.C.) Cassation civile - Jugement - Pouvoir du Tribunal du fond d'interpréter les écrits et les documents et d'en dégager l'intention des parties contractantes, et celle du souscripteur - Devoir qui lui incombe en cela, de motiver son jugement - Effet souscrit par le “de cujus” - Le fait de le considérer comme testament - Le fait de dégager l'intention du “de cujus” des présomptions, des pièces et des circonstances - Récapitulation et discussion de tous ces éléments par le jugement - Suffisantes - Pas lieu à cassation. Il appartient au juge de l'action d'interpréter les écrits et les documents, suivant l'intention des parties contractantes, et l'intention de celle d'entre elles, qui s'est obligée. Il peut en abandonner le sens apparent, pour s'attacher au sens qui concorde avec cette intention, pourvu qu'il consigne, en son jugement, les motifs pour lesquels il n'a pas adopté le sens, qui résulte apparemment de leur lettre, et s'est arrêté au sens qu'il en a dégagé, et, qu'en ce faisant, son argumentation soit logique et acceptable. Or, il est constant que la Cour d'Appel n'a pas manqué de récapituler les moyens formulés, et de confronter les présomptions, avancées par chacune des parties, a l'appui de sa thèse touchant un billet à ordre contesté, et l'intention de leur auteur, qui l'avait souscrit. Il est constant, également, qu'elle a déduit l'intention du souscripteur, de la teneur de ce billet, comparée avec celle de trois autres effets, souscrits par le même auteur, en s'inspirant des ses notes quotidiennes, de la situation de fortune des demanderesses, de leur attitude subséquente, à la souscription du dit billet, et du fait qu'elles n'en ont réclamé le montant qu'après le décès. Elle en est arrivée à cette conclusion qu'il s'agissait d'un testament. Elle a qualifié le billet de testament non approuvé par les défendeurs, et a rejeté l'action, qui y était basée, en exposant tout cela en son arrêt. L'on ne peut donc, lui faire grief, ni d'une appréciation erronée des faits de la cause, ni d'une insuffisance des motifs de son arrêt, ni d'une erreur de celui-ci, en tant qu'il a considéré le billet comme un testament uniquement, et non comme une donation déguisée et réalisée (12). (12) Cass. 21-3-1935 (B. O. 36-5-114). Cass. 9-11-1931 (B. O. 32-10-188). Cass. 10-3-1932 (B. O. 33-7-158). Cass. 2-6-1932 (B. O. 33-10-239). Cass. 23-6-1932 (B. O. 33-9-211). Cass. 16-3-1933 (B. O. 34-6-135). Cass. 7-12-1933 (Al Mohamah 14-5-90). Etude sur la Cour de Cassation et Interprétation des Obligations. (Abdel Fattah el Sayed bey. Revue Al Kanoun Wal Iktisad 4ème année page 457).