M.M. Moustapha Mohammad Pacha, (Prés.); Zaki Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) Cassation - Jugement - Soustraction par un fonctionnaire public, tant de deniers publics que de deniers privés, à lui remis en vertu de sa fonction - Le fait, par le jugement, de tenir les deux soustractions pour crime - Pas lieu à cassation. Il résulte du jugement, que l'inculpé, en sa qualité de “sarraf”, commis à une perception, dépositaire et comptable public, a soustrait des deniers qui lui avaient été remis, en vertu de sa fonction, pour être versés à la Caisse du Gouvernement à titre d'impôts, taxes de ghafirs, loyers des biens d'utilité publique; qu'en sa dite qualité, également, il a soustrait des deniers, qui lui avaient été remis à titre de prix de semences, dû à la Banque du Crédit Agricole, soit des deniers privés, à lui remis, et se trouvant entre ses mains, en vertu de sa fonction, et destinés à être versés par lui, à la Caisse du Gouvernement. Le Tribunal du fond a tenu ces deux soustractions pour crime, tombant sous le coup de l'application de l'art. 97 C.P. en se basant sur le fait, que le dit article ne fait aucune différence entre les deniers publics et les deniers privés, du moment que leur soustracteur est un fonctionnaire public, qui les avaient reçus en vertu de sa fonction. Cette décision du Tribunal du fond est correcte, car les deniers, qui sont remis aux percepteurs, aux fins d'être versés à la Caisse du Gouvernement, du chef d'impôts ou autres redevances, constituent, sans aucun doute, des deniers publics, alors même, qu'ils n'aient pas encore été passés aux registres, ou effectivement versés à la Caisse du Gouvernement. Car, dès l'instant où le percepteur reçoit ces deniers, ils deviennent deniers publics. Quant aux sommes qu'il a perçues ensuite, et qui étaient dues à la Banque du Crédit Agricole, encore qu'elles soient des deniers privés, toujours est-il, que leur soustraction constitue également un crime du moment qu'elles lui avaient été remises en vertu de sa fonction. Il s'ensuit que le pourvoi doit être rejeté (11). (11) Cass. 18-12-1915 (B. O. 17/6/60).