M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaki Berzy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazi Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) I.—Faux - Le certificat administratif, que l'Omdeh délivre, et qui est produit à l'Administration de l'Arpentage, à l'occasion de la transcription- Ecrit public. II.—Faux en écritures publiques - L'élément du préjudice y est présumé. I.—Le certificat administratif que l'Omdeh délivre, et qui est produit à l'Administration de l'Arpentage, à l'occasion de la transcription de certains actes de vente, est un écrit authentique. Car, celui qui le délivre est un fonctionnaire public, compétent, de par ses fonctions, à le rédiger et lui donner un caractère authentique. Par conséquent, le fait d'y falsifier la signature de l'Omdeh, constitue un faux en écritures publiques (9). II.—En matière de faux en écritures publiques, le préjudice se réalise par le fait même du faux, car, l'abus de pareils écrits entame la confiance et le respect qui leur sont dûs. On ne peut donc exciper de ce qu'il ne résulte aucun préjudice du chef de falsification des certificats susmentionnés (10). (9) Guindy bey Abdel Malek (Répertoire du Droit Pénal) t. 2, p. 445-518. Cass. 15-2-1913 (B. O. 14/5/57). Cass. 19-6-1915 (Al Sharaea 2 No. 317). Cass. 4-1-1916 (Al Sharaea 3 No. 68). Cass. 30-12—1913 (Al Sharaea 1 p. 179). Cass. 4-6-1923 (Al Mohamah 4/4/251). Cass. 26-6-1933 (Al Mohamah 14/3/51). Répertoire pratique du Droit Belge t. 5, Faux p. 624. V. Note 9, p. 136 Arabe.