M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaki Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) Faux - Apposition, sur un écrit, d'une signature fausse, se rapportant à une personne inexistante—Punissable. L'apposition, sur les écrits, d'une signature fausse, constitue un faux punissable, même si la signature se rapporte à une personne inexistante en réalité (5). (5) Répertoire pratique du Droit belge t.5, Faux p. 627. Blanche t. 3, No. 206. Chauveau et F. Hélie t. 2, No. 673. Garraud t. 4, No. 1422. Garçon, Code Pénal annoté art. 145-147, p. 317 . V. Note 5 p. 129 Arabe.