M.M. Moustapha Mohammad Pacha (Prés.); Zaki Berzy Bey Abdel Fattah El Sayed Bey, Aly Heidar Hegazi Bey, Mohammad Kamel El Rachidi Bey (C.C.) I.—Cassation-Demande de jonction d'une instance en contravention, pour s'en servir aux fins d'attaquer la déposition de l'un des témoins - Défaut d'insistance de la défense sur cette demande - Non adoption par le Tribunal, de la déposition de ce témoin - Pourvoi fondé sur le défaut de jonction de l'instance en contravention - Irrecevabilité. II.—Crime-Renvoi devant la Cour d'Assises en vertu d'une ordonnance de Renvoi - Inadmissibilité de l'accusé à se pourvoir contre cette ordonnance - Droit de la Cour d'Assises de rectifier l'erreur, ou de parer à l'inadvertance, dans la qualification légale des moyens de l'accusé, tiré de ce que l'accusation aurait été insuffisamment formulée par le Ministère public - Irrecevable. III.—Cassation-Déclarations de la victime-Adoption des déclarations que la victime a faites devant le parquet, à l'exclusion de celles qu'elle avait faites devant la Police—Pouvoir du Tribunal du fond. I. —Le pourvoi est fondé sur le fait, que l'inculpé a demandé la jonction d'une instance en contravention, afin d'attaquer la déposition de l'un des témoins, au procès, et que le Tribunal a ordonné cette jonction sans qu'il résulte, toutefois, du procès-verbal de l'audience, que sa décision ait été exécutée. Mais, étant constant que la défense n'a pas insisté sur la demande de jonction, ce qui implique qu'elle y a renoncé, et que le Tribunal n'a pas adopté la déposition de ce témoin, le demandeur au pourvoi n'a aucun intérêt en ce moyen, et il échet de le rejeter (3). II.—Les instances criminelles ne sont pas portées devant les Tribunaux par une citation faite à la requête du Ministère Public, énonçant la prévention, mais y sont renvoyées par une ordonnance du Juge des Renvois, énonçant les faits imputés à chacun des accusés, ainsi que leur qualification légale, et l'accusé ne peut se pourvoir contre cette ordonnance. Si, partant, une erreur matérielle ou une omission se glissent dans la qualification légale des faits incriminés, la Cour d'Assises peut, jusqu'au prononcé de l'arrêt, rectifier toute erreur ou parer à toute omission. Par conséquent, si le moyen consiste à dire, que l'accusation portée par le Ministère Public contre le demandeur au pourvoi, est trop sommaire, parce que celui-ci n'aurait pas indiqué la nature de l'instrument avec lequel les coups ont été portés par l'inculpé à la victime, ni le nombre de ces coups, et si de son côté, le jugement a précisé tous les faits dont le demandeur au pourvoi fait grief, en désignant la nature de l'instrument employé, et en retenant que l'inculpé a porté à la victime un seul coup à la tête, l'inculpé ne peut plus être admis à dire, que la prévention est insuffisamment énoncée par le Ministère Public. III.—Ne donne lieu à aucune critique le jugement, qui se fonde sur les dernières déclarations de la victime faites devant le Parquet, à l'exclusion de celles qu'elle avait faites devant la Police, en constatant le désir de la victime, de réduire l'incident à la suite de de la réconciliation intervenue entre elle et l'accusé. Car, tout cela relève du pouvoir, que possède le Tribunal, d'apprécier les déclarations des témoins et des accusés, et échappe au contrôle de la Cour de Cassation (4). (3) V. Note 3 p. 127 Arabe. Dalloz, Répertoire pratique t.2, Cassation (Pourvoi en) p. 237. Carpentier et du Saint (Répertoire du Droit français t.9, cassation mat. crim. p. 533), (4) Cass. 26-2-1934 (Al Mohamah 14-8-144). Cass. 17-12-1934 (B. O. 36-4-82).